Yousician

Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION - YOUSICIAN OY (LTD.)

Effectif à partir du 17 décembre 2024

Bienvenue !

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à vous et à Yousician Ltd, entité finlandaise mentionnée plus loin dans la section « Contactez-nous » (ci-après désignée par le terme « Yousician », « nous/notre/nos ») dans le cadre de votre utilisation des applications, Services, produits et sites Web de Yousician, ainsi que de tout contenu et logiciel associé à nos services (collectivement désignés par le terme « Services »). L'utilisation des Services est également régie par la Déclaration de confidentialité (« Déclaration de confidentialité ») et d'autres politiques pertinentes.

Des dispositions, politiques et directives supplémentaires, notamment les politiques relatives à des Services spécifiques (et notamment les forums, les loteries, etc.) ainsi que d'autres règles de fonctionnement et politiques peuvent être publiées au besoin et être ajoutées aux présentes Conditions pour s'appliquer à votre utilisation des Services.

Les présentes Conditions et Déclaration de confidentialité, ainsi que toutes les politiques et directives intégrées ici pour référence, constituent un accord contraignant (l'« Accord ») entre vous et Yousician concernant l'utilisation des Services. Veuillez les lire attentivement. La version actuelle de l'Accord en vigueur est disponible sur le site Web de Yousician.



1. QUI PEUT UTILISER LES SERVICES

Avant d'accéder à nos Services ou de les utiliser, vous devez accepter les Conditions du présent Accord. Vous pouvez également être amené à ouvrir un compte dans le cadre des Services. En vous inscrivant pour obtenir un compte ou pour utiliser les Services, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence), ou que vous êtes autorisé(e) à conclure des accords contraignants tels que le présent Accord, sans qu'une loi en vigueur ne vous l'interdise. Si vous n'avez pas l'âge de la majorité dans votre pays, ou que vous n'êtes autorisé(e) à conclure des accords contraignants, vous déclarez que l'un de vos parents ou tuteurs légaux a examiné et accepté le présent Accord en votre nom.

Si vous accédez aux Services à partir d'un site de réseau social tel que Facebook, vous devez respecter les conditions d'utilisation de ce dernier et les présentes Conditions.

EN INSTALLANT LES SERVICES OU UN COMPOSANT DE CES DERNIERS, EN VOUS Y INSCRIVANT, EN LES UTILISANT OU EN Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD, MERCI DE NE PAS INSTALLER, UTILISER, OU ACCÉDER À CES SERVICES OU LEUR CONTENU PAR UN QUELCONQUE MOYEN. L'UTILISATION DES SERVICES EST NON VALIDE LÀ OU LA LOI L'INTERDIT.

SI VOUS ÊTES PARENT OU TUTEUR ET SI VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT POUR QUE VOTRE ENFANT UTILISE LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR CE QUI CONCERNE LEUR UTILISATION. Vous acceptez l'entière responsabilité de toute utilisation des Services par des mineurs en relation avec votre compte, ce qui inclut tout usage ou achat non autorisé.



2. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions concernant Yousician ou le présent accord, veuillez contacter notre service d'assistance via la section « Assistance » de notre site Web, par e-mail à support@yousician.com ou par courrier à l'adresse suivante :

Yousician Ltd. (business ID: 2374364-0)

Siltasaarenkatu 16

00530 Helsinki

Finlande



3. CHANGEMENTS

Suite à toute évolution de la législation, de la réglementation, de la technologie ou de l'entreprise, Yousician se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier ou supprimer des sections du présent Accord, et notamment les présentes Conditions, la Déclaration de Confidentialité ou toutes les autres politiques concernées à tout moment en publiant les Conditions modifiées sur les Services Yousician, ou par un autre mode de notification qui nous semble approprié (notamment par e-mail).

La poursuite de l'utilisation des Services constitue une acceptation desdits changements. Si, à la suite de changements ou de modifications apportés aux Conditions, à la Déclaration de confidentialité ou à toute autre politique ou pour une autre raison, vous n'êtes plus d'accord avec une section quelconque de la version en vigueur de l'Accord, vous devez cesser d'utiliser les Services.



4. DROIT D'UTILISER LES SERVICES

DROITS QUE NOUS VOUS OCTROYONS

Nos services et leur contenu sont la propriété de Yousician ou de ses concédants de licence. Sous réserve de certaines limitations décrites dans le présent Accord, vous obtenez le droit d'utiliser les Services, ainsi que le droit d'accéder à des applications, de la musique, des vidéos, photos, programmes éducatifs ou autres documents et contenus disponibles dans le cadre des Services (désigné collectivement par le terme « Contenu de service »).

Sous réserve de votre acceptation des présentes Conditions et du respect de ces dernières et de l'Accord, Yousician vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant être concédée en sous-licence permettant d'utiliser les Services et les logiciels associés (uniquement la version exécutable, à l'exclusion des sources) et tout Contenu de service, pour un usage strictement privé et non commercial.

Les Services et le Contenu de service font l'objet d'une licence et ne vous sont pas vendusd ou transférés. Tous les exemplaires, le contenu ou les documents relatifs aux Services du logiciel, y compris le Contenu de service, restent la propriété de Yousician et de ses concédants de licence, même après leur téléchargement ou leur installation sur votre appareil.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services, le Contenu de service ou une partie de ceux-ci d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par l'Accord. Vous avez l'interdiction d'utiliser les Services (y compris le Contenu de Service) pour des performances publiques. Vous acceptez également de ne pas copier, modifier, partager ou transférer une partie des Services ou de leur contenu, et de ne pas tenter de le faire, sauf autorisation spécifique de Yousician.

La licence d'utilisation des Services octroyée en vertu des présentes Conditions reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin. Votre licence est automatiquement révoquée si vous enfreignez les présentes Conditions ou l'Accord.

DISPONIBILITÉ ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES

Yousician, dans toute la mesure permise par la loi, ne fournit aucune garantie quant au fait que les Services, le Contenu de service ou toute partie de ceux-ci sont ou continueront d'être disponibles à tout moment dans le futur. De temps à autre, les Services peuvent devenir temporairement indisponibles du fait de raisons techniques, d'opérations de maintenance ou d'autres raisons similaires. Dans certaines circonstances, les Services, le Contenu de service ou toute partie de ceux-ci peuvent être conçus dans l'optique de n'être disponibles que pour une période limitée. Par exemple, nous pouvons mettre à disposition du contenu dans le cadre de partenariats avec des artistes ou des tiers pendant une période limitée, ou fournir un accès anticipé à une version test ou en bêta des Services qui peut ne pas être entièrement fonctionnelle ou qui peut se voir interrompue à la fin de la période de test. En outre, le Contenu de service potentiellement disponible peut également varier en fonction de la localisation géographique et peut en outre subir des modifications de temps à autre. Les avancées technologiques, les changements dans le modèle d'entreprise de Yousician ou l'évolution des préférences des consommateurs peuvent également avoir un impact sur nos Services.

Yousician peut ajouter, changer, modifier, interrompre, mettre à jour, supprimer ou suspendre les Services, le Contenu de service ou toute partie de ceux-ci de temps à autre. De tels changements peuvent se produire pour des raisons valables, telles que :



  • l'ajout, la modification ou la suppression de Contenu de service (par exemple, des caractéristiques ou des fonctionnalités) en fonction de l'évolution des activités de Yousician ;
  • le besoin de refléter les évolutions technologiques et de s'y adapter ;
  • le besoin de refléter les modifications apportées à nos contrats établis avec des tiers ;
  • la nécessité de mettre terme à une activité comprise dans les Services qui nous semble constituer une faute et/ou une violation de l'Accord ;
  • la nécessité de répondre ou de se conformer à des demandes ou à des questions d'ordre juridique, réglementaire ou de sécurité, ou à des questions relatives à la sécurité de nos Utilisateurs.

Les changements ou modifications apportés aux Services peuvent nécessiter que vous acceptiez, téléchargiez et/ou installiez des mises à jour afin de pouvoir continuer à les utiliser. Si vous refusez d'accepter, de télécharger et/ou d'installer ces mises à jour, il se peut que vous ne puissiez pas accéder ou utiliser les Services, le Contenu de service ou une partie de ceux-ci.

Si vous vous situez dans l'UE, que vous n'acceptez pas les changements apportés par Yousician et que les changements ont un impact négatif sur votre utilisation des services ou du contenu des services ou entraînent des coûts supplémentaires pour vous, vous avez le droit de résilier l'accord sans frais dans les 30 jours suivant la notification du changement ou après que le changement a été effectué, la date la plus tardive étant retenue.

COMPATIBILITÉ

Certains Services ne sont pas compatibles ou ont une compatibilité limitée avec certains types d'appareils mobiles, d'ordinateurs et de systèmes d'exploitation, et il vous appartient de vous procurer le ou les dispositifs compatibles si vous souhaitez utiliser l'un de nos Services. L'utilisation des Services nécessite un accès à Internet qu'il vous incombe de vous procurer et de payer. Veuillez également noter que les Services peuvent inclure des logiciels tiers (par exemple, des bibliothèques de logiciels open source), qui vous sont fournis sous réserve du respect des conditions générales applicables à ces logiciels tiers. De tels termes et conditions sont publiés dans les paramètres de l'application mobile.



PROPRIÉTÉ

Yousician ne vous octroie aucun droit de propriété sur les Services, sur le Contenu de service ou sur une quelconque partie de celui-ci. Tous les droits, titres et intérêts associés aux Services (notamment les titres, les codes informatiques, les graphiques, les images, les composants audio et/ou vidéo, les conceptions, les concepts et les modes de fonctionnement, les thèmes, les copies commerciales, les logos, les noms de domaine les noms commerciaux et les marques commerciales, les marques de service et les identités commerciales, les Comptes, tout autre contenu susceptible d'être soumis aux droits de propriété intellectuelle, l'apparence des Services, la compilation, l'assemblage et l'agencement des Services, et l'ensemble du Contenu et des applications de service) appartiennent à, sont contrôlés ou concédés sous licence par Yousician, et sont protégés contre l'utilisation non autorisée, la copie et la diffusion, sans limitation, les droits d'auteur, de marques de commerce, de brevet, de secret industriel, de publicité et d'autres législations, règles, réglementations et traités internationaux. Les droits d'auteur sur les contenus de tiers figurant sur les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Toutes les marques commerciales de Yousician (notamment Yousician, Campfire et GuitarTuna), les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine, les logos et autres caractéristiques de nos marques sont la propriété exclusive de Yousician. Il est impossible d'afficher nos Services ou notre contenu dans des encadrés ou de les inclure dans des « les liens en ligne » sans autorisation écrite préalable de notre part.



5. COMPTE D'UTILISATEUR

Certains éléments des Services peuvent vous permettre de créer un compte ou de vous inscrire (« Compte »), et d'autres non. Il peut vous être demandé de choisir un mot de passe pour votre Compte ou vous pouvez également utiliser d'autres informations d'identification pour accéder au Compte (« Informations de connexion »). Vous acceptez et nous autorisez à vérifier les Informations de connexion nécessaires pour l'utilisation et l'accès aux Services, selon le cas. Vous acceptez de ne pas partager les informations relatives au Compte ou à la connexion, et de ne laisser personne d'autre accéder à votre Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre Compte.

Vous reconnaissez que vous avez la responsabilité d'assurer la confidentialité de vos Informations de connexion. Si vous pensez que vos Informations de connexion et/ou votre Compte ont été consultés ou utilisés sans votre autorisation, vous devez immédiatement en informer Yousician et modifier vos Informations de connexion. Vous êtes responsable de toute utilisation des Informations de connexion et de l'activité sur votre Compte, y compris des achats, que vous les ayez ou non autorisés.

Yousician se réserve le droit de refuser ou de limiter l'inscription pour tout motif légitime, tel que, mais sans s'y limiter, le non-respect des conditions d'éligibilité ou une violation antérieure des présentes conditions. SANS PRÉJUDICE DES AUTRES RECOURS, NOUS AVONS LE DROIT DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION DE CONNEXION, ET DE SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE OU VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU À UNE PARTIE DE CELUI-CI, AVEC PRÉAVIS, SI VOUS MANQUEZ À VOS OBLIGATIONS OU SI NOUS SOUPÇONNONS RAISONNABLEMENT QUE VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT ACCORD, OU EN CAS D'UTILISATION ILLÉGALE RÉELLE OU SUSPECTÉE OU INCORRECTE DES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RAISON JUSTIFIÉE. À LA SUITE DE LA RÉSILIATION OU DE LA RESTRICTION DU COMPTE, VOUS POUVEZ PERDRE VOTRE NOM D'UTILISATEUR DANS LES SERVICES AINSI QUE TOUS LES ARTICLES GAGNÉS, DES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE, LES PRIVILÈGES ET LES ARTICLES ACHETÉS ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET YOUSICIAN N'EST PAS TENU DE VOUS INDEMNISER POUR CES PERTES OU RÉSULTATS, À L'EXCEPTION DES CAS OÙ LA LOI LE REQUIERT.



6. POLITIQUE DE PAIEMENT

Vous pouvez accéder certaines parties des Services gratuitement, tandis que d'autres services et produits nécessitent le paiement d'un abonnement et/ou d'autres frais (« Contenu payant »). Les frais facturés peuvent être des paiements uniques ou des paiements à renouvellement automatique, comme décrit plus en détail dans les Services respectifs. En choisissant d'accéder et/ou d'acheter ou de vous abonner à un Contenu payant, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement approuvé pour l'ensemble des coûts et frais associés audit Contenu payant. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts engagés, notamment des taxes applicables, et de tous les abonnements et achats effectués par vous ou en votre nom par le biais d'une personne utilisant votre/vos Compte(s).

Veuillez noter que nous pouvons faire appel à un tiers pour faciliter les paiements dans le cadre des Services. Si vous effectuez un achat par l'intermédiaire d'une boutique d'applications tierce telle que l'Apple App Store ou le Google Play Store, votre achat sera soumis à la politique de paiement applicable de ce tiers.



INFORMATIONS DE PAIEMENT

Pour accéder au Contenu payant des Services, vous devez fournir des informations de paiement valables et validées. Si les informations de paiement que vous nous avez fournies sont refusées pour le paiement du Contenu Payant auquel vous vous êtes abonné, vous devez nous fournir de nouvelles informations de paiement valables. En l'absence de ces informations, votre accès au Contenu payant peut être suspendu. Vous aurez accès au Contenu payant dès que le paiement initial aura été traité.



ESSAIS

Lorsque vous vous abonnez à un Contenu payant, nous pouvons de temps à autre vous proposer une période d'essai (« Période d'essai ») gratuite ou à un tarif réduit. Le tarif peut varier en fonction des promotions, du type d'abonnement et de la période d'abonnement que vous sélectionnez au moment de l'achat. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à une période d'essai et pouvons annuler ou modifier la période d'essai à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité, dans les limites autorisées par la législation en vigueur.

Nous pouvons vous demander de fournir vos informations de paiement valables pour commencer la Période d'essai. En fournissant ces informations, vous convenez qu'à moins d'annuler votre abonnement avant la fin de la Période d'essai, nous pouvons automatiquement commencer à facturer le contenu auquel vous êtes abonné le jour suivant la fin de la Période d'essai, sur une base mensuelle ou récurrente, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement au Contenu payant (désactivez par exemple le renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte ou via l'Apple App Store ou la Google Play Store). Si vous ne souhaitez pas être facturé, vous devez annuler votre abonnement à ce Contenu payant avant la fin de la Période d'essai. Si vous annulez votre abonnement au Contenu payant, votre Compte n'aura accès qu'aux parties de nos Services accessibles gratuitement.



FACTURATION, RENOUVELLEMENTS ET ANNULATIONS

Les frais d'abonnement pour nos forfaits à renouvellement automatique peuvent être facturés sous forme de paiement unique en avance pour la période souscrite (par exemple, 1, 3, 6 ou 12 mois) ou par versements mensuels facturé en avance pour la durée de la période d'abonnement. Les tarifs et les dispositions applicables à votre abonnement peuvent varier en fonction des promotions, du type d'abonnement et de la période d'abonnement que vous sélectionnez au moment de l'achat.

Si votre abonnement a débuté par une promotion ou un essai à tarif réduit, le tarif au moment du renouvellement peut être supérieur à votre tarif initial.

Dans certains cas, les dates de facturation de vos paiements ou les conditions de facturation de votre abonnement peuvent changer si votre paiement n'a pas été réglé à la date d'échéance initiale. Nous vous informerons du changement des termes de la facturation par courriel.

Si vous choisissez de souscrire un abonnement à renouvellement automatique pour du Contenu payant, vous comprenez et acceptez que votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d'abonnement, et que le paiement pour la période de renouvellement vous sera automatiquement facturé à l'aide des informations de paiement que vous avez fournies, à moins que vous n'annuliez votre abonnement avant la fin de la période d'abonnement en cours. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique au Contenu payant acheté sur notre site à partir des paramètres de compte ou en contactant notre assistance clientèle. Si vous avez souscrit un abonnement payant via un tiers, tel que l'Apple App Store ou le Google Play Store, vous pouvez annuler l'abonnement payant via ce tiers en respectant les conditions et les politiques de paiement applicables de ce tiers.

Sauf interdiction résultant du droit applicable ou disposition contraire expresse, tout paiement est toujours FINAL et NON REMBOURSABLE.



RÉTRACTATION

Si vous avez souscrit un abonnement payant, vous pouvez changer d'avis et recevoir le remboursement intégral de toutes les sommes payées dans un délai de quatorze (14) jours suivant votre achat ou votre souscription de contenus payants de nos Services (le « Délai de rétractation »), à la condition que, pendant ce Délai de rétractation, vous n'ayez à aucun moment accédé aux parties payantes auxquelles vous vous êtes inscrit. Vous n'êtes pas tenu de justifier l'exercice du droit de rétractation.

SI VOUS VOUS SITUEZ DANS L'UE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE CONTENU DU SERVICE PEUT INCLURE DU CONTENU NUMÉRIQUE QUI VOUS EST LIVRÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE RETRAIT. LORS DE L'ACHAT DU CONTENU NUMÉRIQUE, VOUS DEMANDEZ ET CONSENTEZ EXPLICITEMENT À L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DE CE CONTENU NUMÉRIQUE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN DONNANT CE CONSENTEMENT, VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION S'ÉTEINDRA.

Vous pouvez nous informer de votre décision de rétractation par une déclaration claire et sans équivoque en envoyant un e-mail à support@yousician.com. Si vous vous situez dans l'UE, vous pouvez également, si vous le souhaitez, utiliser et remplir le Modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Pour respecter le délai, il vous suffit de nous envoyer la communication de votre décision concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du Délai de rétractation.

Modèle de formulaire de retrait

(ne remplissez et n'envoyez ce formulaire que si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat)

À Yousician Oy, Siltasaarenkatu 16, 00530 Helsinki, Finland, support@yousician.com :

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) souhaite/souhaitons exercer mon/notre droit de rétractation de mon/notre (*) contrat de vente concernant les biens suivants (*)/concernant la prestation du service suivant (*),

Commandé le (*)/reçu le (*),

Nom du/des consommateur(s),

Adresse du/des consommateur(s),

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),

Date

Si vous vous situez dans l'UE et que vous exercez votre droit de rétractation pour la souscription d'un abonnement payant aux Services conformément à ce qui précède, vous avez le droit d'obtenir un remboursement de l'achat sans retard excessif, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter de l'achat, à moins que vous ayez renoncé explicitement à ce droit. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire de votre part. Vous n'aurez pas à payer de frais à la suite de ce remboursement.



CHANGEMENTS DES TARIFS

Nos prix peuvent changer en cas de besoin. Si le tarif de votre abonnement change, nous vous en informerons en avance et vous offrirons la possibilité de revoir ces changements dans votre abonnement. Les changements de prix prendront effet au début de la période d'abonnement suivant la date du changement de tarif.  L'application de tout changement de tarif à votre abonnement ou la facturation de vos informations de paiement dans le cadre d'un renouvellement automatique avec un nouveau tarif est soumise à votre approbation du changement de tarif. Conformément à la législation en vigueur, vous acceptez le changement de tarif en continuant d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous n'acceptez pas le changement de tarif, vous avez le droit de le refuser en annulant votre abonnement au Contenu payant avant que le changement de tarif n'entre en vigueur.

Si vous vous situez dans l'UE, vous avez le droit de résilier l'accord sans frais dans les 30 jours suivant la notification du changement ou après que le changement de prix a été effectué, la date la plus tardive étant retenue.



CODES, CARTES CADEAU ET AUTRES PRODUITS PRÉPAYÉS

Si vous avez acheté ou reçu un code, une carte cadeau ou autre produit Yousician prépayé vous permettant d'accéder au Contenu payant des Services (un « Code »), votre commande sera automatiquement résiliée à la fin de la période spécifiée dans le Code. Des conditions supplémentaires fournies en relation avec le Code peuvent s'appliquer à l'utilisation des services. En cas de conflit entre le présent Contrat et ces conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront.



PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE

Yousician peut permettre à l'utilisateur d'acquérir des licences pour la monnaie de l'application (« pièces de monnaie numérique ») par divers moyens, tels que l'obtention de pièces de monnaie numérique à acheter dans une boutique de l'application ou l'obtention de pièces de monnaie numérique en accomplissant des tâches spécifiques dans l'application. Quelle que soit la terminologie utilisée, les pièces de monnaie numérique représentent uniquement une licence limitée et non transférable accordée à l'utilisateur pour le contenu numérique et ne constituent pas ou ne représentent pas une monnaie réelle, une valeur monétaire ou toute forme d'instrument financier que ce soit.

En acquérant ou en gagnant des pièces de monnaie numérique, l'utilisateur se voit accorder par Yousician une licence limitée et non transférable d'utilisation des pièces de monnaie numérique dans l'application pour certains contenus et fonctionnalités de l'application. Yousician conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux pièces de monnaie numérique. La licence d'utilisation des pièces de monnaie numérique prend fin à l'expiration du présent accord.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LE PRÉSENT ACCORD QU'EN ACHETANT DES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE, VOUS DEMANDEZ ET ACCEPTEZ QUE LA LIVRAISON DU CONTENU NUMÉRIQUE COMMENCE PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION ET QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION DES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE NE S'APPLIQUE PAS UNE FOIS QUE LES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE VOUS ONT ÉTÉ LIVRÉES DANS LE CADRE DU SERVICE.

LES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE NE PEUVENT ÊTRE ÉCHANGÉES CONTRE AUCUNE FORME D'ARGENT OU DE VALEUR MONÉTAIRE DE LA PART DE YOUSICIAN OU D'AUTRES PARTIES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN OUTRE, LES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE NE PEUVENT PAS ÊTRE TRANSFÉRÉES OU ÉCHANGÉES EN DEHORS DE L'APPLICATION ET ELLES N'ONT PAS D'ÉQUIVALENT OU DE VALEUR INHÉRENTE DANS LE MONDE RÉEL.

Il vous est expressément interdit de transférer, de vendre, de donner, d'échanger, de négocier, de louer ou d'accorder une sous-licence pour des pièces de monnaie numérique ou de les convertir en valeur réelle, sauf là où Yousician l'autorise dans l'application. Toute tentative de vente ou de transfert de pièces de monnaie numérique en dehors de l'application, que ce soit directement ou indirectement, est strictement interdite et peut entraîner l'annulation des pièces de monnaie numérique et la suspension du compte.

YOUSICIAN SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D'IMPOSER DES LIMITES À LA QUANTITÉ DE PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE QUI PEUVENT ÊTRE ACHETÉES, GAGNÉES, ACCUMULÉES OU ÉCHANGÉES DANS L'APPLICATION. L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE YOUSICIAN PUISSE, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, PRENDRE DES MESURES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA VALEUR PERÇUE OU LE PRIX D'ACHAT DES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE. YOUSICIAN SE RÉSERVE EN OUTRE LE DROIT DE GÉRER, MODIFIER, SUBSTITUER, REMPLACER, SUSPENDRE, ANNULER OU SUPPRIMER LA FONCTIONNALITÉ DE MONNAIE DE L'APPLICATION, Y COMPRIS LA CAPACITÉ DE L'UTILISATEUR À ACCÉDER OU À UTILISER DES PIÈCES DE MONNAIE NUMÉRIQUE, SI UNE RAISON JUSTIFIÉE L'Y AUTORISE.



7. LIENS TIERS

Les Services peuvent contenir des liens ou vous rediriger vers des sites Web, des services, du contenu ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Nous ne sommes pas responsables des Services tiers et n'avons aucun contrôle sur la documentation ou le contenu mis à disposition dans le cadre de ces services. Notre inclusion d'un lien vers ces Services tiers n'implique en aucun cas que Yousician assume la responsabilité ou la promotion desdits Services tiers ou de toute fonction ou contenu de tiers mis à disposition par ce biais. Les Services tiers sont soumis aux conditions d'utilisation établies par ledit tiers et nous vous encourageons à vous familiariser avec les conditions d'utilisation applicables aux Services tiers auxquels vous avez accès. Veuillez noter que le tiers concerné assume la responsabilité intégrale de la documentation, des contenus, des biens et services qu'il vous fournit et de tous les dommages, réclamations et responsabilités qu'il peut générer pour vous, de manière directe ou indirecte.



8. CONTENU UTILISATEUR

CONTENU UTILISATEUR DANS LES SERVICES

Les utilisateurs peuvent publier ou ajouter du contenu aux Services, et notamment des communications ou documents que vous soumettez aux Services ou transmettez à d'autres utilisateurs des Services par le biais d'une application, d'un site web, d'un courriel ou en participant à des blogs, des tableaux d'affichage, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités sur lesquels vous pouvez avoir la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer, diffuser et commenter le contenu et les documents pour Yousician et/ou à ou via les Services, y compris, sans limitation, les données, textes, écrits, compositions, notes, musique, sons, vidéos, effets audio-visuels, œuvres d'art, photographies, captures d'écran, vidéos, graphiques, commentaires, suggestions ou affichages de chat ou de messages ou d'autres documents (collectivement, à l'exclusion du Contenu de service, autrement dénommé le « Contenu utilisateur »). Vous êtes le seul et unique responsable de votre Contenu utilisateur.

Sauf indication contraire indiquée dans la Déclaration de confidentialité, vous acceptez que votre Contenu utilisateur soit traité comme non confidentiel et non propriétaire, et qu'il ne vous soit pas retourné. Nous ne pouvons pas garantir que les idées que vous partagez ne sont pas utilisées par d'autres, donc si vous voulez les garder confidentielles ou si vous ne voulez pas que d'autres les utilisent, veuillez ne pas les partager dans le cadre des Services. Yousician n'a aucune obligation d'examiner, de surveiller, d'afficher, d'archiver, de maintenir, d'accepter ou d'exploiter un Contenu utilisateur quelconque, et nous n'assumons aucune obligation en matière de modification ou de suppression d'un Contenu utilisateur inapproprié auquel vous pourriez être exposé(e) lors de l'utilisation des Services. Yousician n'exerce pas de présélection pas ni de contrôle sur l'ensemble des Contenus utilisateur. L'utilisation des Services se fait donc à vos risques. Yousician n'approuve aucun Contenu utilisateur envoyé aux Services, ou toute opinion, recommandation ou conseil qui y est exprimé, et Yousician décline expressément toute responsabilité en matière de Contenu utilisateur. Yousician n'autorise pas les activités qui enfreignent les droits d'auteur ou toute autre violation de propriété intellectuelle ou de tiers sur les Services.

Yousician peut supprimer, déplacer, modifier, éditer, retirer ou désactiver l'accès au Contenu utilisateur sans responsabilité ni préavis vis-à-vis de vous. Toutefois, nous nous réservons le droit de traiter le Contenu utilisateur dans le cadre des Services, ou de certaines parties des Services en tant que contenu stocké sous la direction des utilisateurs pour lesquels nous n'exerçons aucun contrôle éditorial, excepté pour faire respecter les droits de tierces parties et les restrictions de contenu décrites ci-dessous au cas où des infractions seraient portées à notre attention. Ce Contenu utilisateur n'a cependant pas besoin d'être maintenu par nos soins dans le cadre des Services pendant une période quelconque et vous n'aurez pas le droit, une fois qu'il aura été publié, d'accéder à ce Contenu utilisateur ou de l'utiliser d'une manière quelconque dans le cadre des Services. Yousician n'est pas tenu d'utiliser du Contenu utilisateur et vous ne recevrez aucune rémunération pour le Contenu utilisateur que vous choisissez d'envoyer ou l'exploitation de ce dernier.



DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous affirmez, déclarez et garantissez que (i) votre Contenu utilisateur n'enfreint aucune législation, restriction contractuelle (notamment celles du présent Accord) ou tout autre droit ou propriété intellectuelle, ou tout droit de Tiers, et que (ii) vous possédez ou détenez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre, publier et partager le Contenu utilisateur que vous soumettez, y compris le droit d'accorder tous les droits et licences dans les présentes Conditions sans que Yousician n'assume d'obligation ou de responsabilité de tiers découlant de l'exercice des droits que vous lui avez octroyés, et que (iii) votre Contenu utilisateur ou notre utilisation de celui-ci tels qu'ils sont décrits dans le présent Accord n'indiquent pas que vous ou le Contenu utilisateur que vous publiez êtes associés à Yousician ou un artiste, un groupe, un autre détenteur de droits, ou toute autre partie, ou approuvé par ces derniers sans le consentement écrit exprès de Yousician ou de ladite Partie. Vous assumerez seul(e) la responsabilité du Contenu utilisateur ainsi que les conséquences de sa soumission, de sa publication et de son partage dans le cadre de l'utilisation des Services.



DROITS QUE VOUS OCTROYEZ

Vous conservez tous vos droits de propriété du Contenu utilisateur, ou les soumettez et/ou les partagez avec Yousician. Toutefois, en échange de l'utilisation des Services, en soumettant et/ou en partageant le Contenu utilisateur dans le cadre des Services, vous accordez à Yousician une licence non-exclusive, irrévocable, perpétuelle, pouvant être concédée en sous-licence, transférable, mondiale, et entièrement payée et libre de redevance sur le Contenu utilisateur pour reproduire, distribuer, modifier, tirer des œuvres dérivées, afficher publiquement et exécuter et utiliser par tout moyen tout ou partie du Contenu utilisateur, en relation avec les Services et d'autres services et produits, de Yousician (et ses successeurs et affiliés), y compris, sans limitation, pour promouvoir et redistribuer tout ou partie des Services (et des travaux dérivés de ceux-ci) dans tous les formats et par tous les canaux médiatiques, et publier votre Contenu utilisateur dans un format consultable accessible aux utilisateurs des Services et sur Internet.

Vous accordez également à Yousician le droit d'octroyer sous sous-licence et autoriser d'autres personnes à exercer les droits accordés à Yousician en vertu des présentes conditions, et chaque tiers sera autorisé à bénéficier des droits et licences accordés à Yousician en vertu de ces conditions. Sauf interdiction légale, vous renoncez à tout droit d'attribution et/ou à tout droit dit moral que vous pourriez avoir sur le Contenu utilisateur que vous envoyez, même si ce Contenu utilisateur est altéré ou modifié d'une manière qui ne vous convient pas.

Vous accordez également par les présentes à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive permettant d'accéder à votre Contenu Utilisateur par le biais des Services, et d'utiliser, reproduire, distribuer, tirer des œuvres dérivées, afficher et exécuter ce Contenu utilisateur comme autorisé par la fonctionnalité des Services et en vertu des présentes Conditions.



POLITIQUE DE SOUMISSION D'IDÉES NON SOLLICITÉES

Vous acceptez que Yousician soit libre d'utiliser toutes les idées, suggestions, commentaires, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans l'ensemble du Contenu utilisateur que vous choisissez de soumettre dans le cadre des Services ou d'envoyer à Yousician, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, le développement, la production, la commercialisation et l'exploitation de produits et/ou Services utilisant ce Contenu utilisateur, et sans autre compensation d'aucune sorte.



SIGNALEMENT D'INFRACTIONS

Nous respectons les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle des autres. Si vous découvrez un contenu dans le Service qui, selon vous, enfreint votre droit d'auteur (« Contenu litigieux »), veuillez le signaler à Yousician, de la manière suivante :

A. Votre notification concernant l'infraction alléguée, accompagnée des détails indiqués ci-dessous en B ou C, doit être envoyée à l'agent de droits d'auteur désigné par Yousician par courriel à copyrightagent@yousician.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Yousician Ltd. Siltasaarenkatu 16, FI-00530 Helsinki, Finland À l'attention du service juridique

B. Vous pouvez envoyer à Yousician une notification écrite en cas d'infraction aux droits d'auteur. Veuillez vous assurer que vous incluez les informations suivantes dans votre notification :



  1. votre nom complet et vos coordonnées (adresse et numéro de téléphone, adresse électronique valide, ainsi que votre nom d'utilisateur Yousician, le cas échéant) ;
  2. une description détaillée du Contenu contesté, y compris la ou les URL de Yousician dans lesquelles le Contenu contesté peut être localisé ;
  3. une attestation selon laquelle vous estimez de bonne foi que le Contenu contesté faisant l'objet de votre notification de violation des droits d'auteur est disponible illégalement ;
  4. des informations concernant le fait que vous avez demandé au fournisseur de contenu tiers concerné de retirer le Contenu litigieux sans effet, ou que ce fournisseur de contenu tiers n'a pas pu être identifié ;
  5. votre confirmation que vous êtes le propriétaire du droit exclusif auquel le contenu litigieux porte prétendument atteinte, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du tiers détenteur des droits concernés ; et
  6. votre signature (physique ou électronique).

C. Par ailleurs, si vous résidez aux États-Unis et que vous souhaitez que votre notification d'infraction au droit d'auteur soit considérée comme une notification en vertu du United States Digital Millennium Copyright Act 17 U.S.C. §512(c), veuillez vous assurer d'inclure les informations suivantes dans votre notification :



  1. la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;
  2. l'identification de l'œuvre protégée dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
  3. l'identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l'objet d'une activité d'infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et une description de la localisation du matériel ;
  4. des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; et
  5. Une déclaration suivante dans le corps d'un avis DMCA : « Je pense de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, de son agent ou de la loi. Je déclare que les informations contenues dans le présent avis DMCA sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom »

Veuillez noter qu'en vertu de l'article 17 U.S.C. 512(f), si vous déclarez sciemment qu'un matériel ou une activité est à l'origine d'une infraction, vous pouvez être tenu responsable des dommages, et notamment des coûts et frais d'avocat encourus par nous ou nos utilisateurs. Si vous n'êtes pas sûr que le document ou l'activité que vous signalez soit à l'origine d'une infraction, vous pouvez contacter un avocat avant d'en notifier Yousician.

Yousician n'est pas tenu de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu utilisateur, mais a le droit de protéger et de faire respecter ses droits et ceux de ses licenciés sur votre Contenu utilisateur.



9. POLITIQUE À L'ÉGARD DES UTILISATEURS QUI ENFREIGNENT LE DROIT D'AUTEUR DE MANIÈRE RÉPÉTÉE

Yousician résiliera les comptes de tout utilisateur qui utilise les services de manière répétée pour enfreindre les droits d'auteur.



10. RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous vous engagez à ne mener les activités suivantes en aucun cas :



  • utiliser les services en violation du présent accord ou de toute loi ou réglementation applicable ;
  • publier toute information, contenu ou autre document (ou lien) contenant des commentaires offensants liés à la race, l'origine nationale, le sexe, la préférence sexuelle ou le handicap physique ; inclure des blasphèmes ou contenir tout contenu ou langage obscène, indécent, pornographique, sexuel ou autrement répréhensible ; ou autrement adopter un comportement toxique continu ;
  • utiliser les Services d'une manière, ou mettre à disposition par le biais des Services, tout matériel ou information qui viole les droits d'auteur, les brevets, les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, les droits de la vie privée, les droits de publicité ou tout droit contractuel ou autre droit de toute partie, ou qui promeut ou constitue une activité illégale ;
  • perturber, interférer ou affecter de toute autre manière négative le flux normal des Services ou agir d'une manière qui pourrait affecter négativement l'expérience des autres utilisateurs lors de l'utilisation des Services;
  • révéler dans le cadre des Services les informations à caractère personnel de toute personne, y compris les informations permettant de l'identifier, ses coordonnées ou ses informations financières ou toute information pouvant être utilisée pour suivre, contacter ou se faire passer pour cette personne ;
  • utiliser les Services à des fins frauduleuses ou abusives, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation des Services servant à usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou pour présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne, une entité ou les Services ou son contenu ;
  • tenter de harceler, d'abuser ou de nuire, ou préconiser ou inciter au harcèlement, à l'abus ou à la blessure d'une autre personne ou groupe, notamment les employés, les directeurs, les officiers et représentants du service client Yousician ;
  • utiliser les Services pour toute activité commerciale, y compris, sans limitation, toute tentative de collecte de fonds pour quiconque, ou de publicité ou de promotion d'un produit, d'un service, d'un système pyramidal ou d'un autre système de commercialisation à plusieurs niveaux, de courriels non sollicités, de chaînes de lettres ou d'autres éléments similaires ;
  • tenter d'accéder sans autorisation aux Services, aux informations d'authentification ou aux comptes enregistrés auprès d'autres ou d'ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés aux Services par un moyen autre que l'interface utilisateur fournie par Yousician, y compris, sans limitation, en interférant ou en circonvenant l'un des éléments de sécurité, les méthodes de sécurité ou les restrictions ou régionales utilisées dans les Services ;
  • sauf autorisation expresse de la loi, tenter de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de pirater l'un des Services ;
  • utiliser, directement ou indirectement, tout système automatisé, aide, araignée, piratage, grattoir, lecteur hors ligne ou tout logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou interférer avec les Services ;
  • récolter, gratter ou utiliser tout autre moyen automatisé de visualiser, collecter des informations sur les services ou sur d'autres personnes utilisant les services ou d'y accéder ;
  • couvrir ou masquer tout avis, bannière ou publicité sur les Services ; ou
  • s'engager dans tout acte que Yousician juge en conflit avec l'esprit ou l'intention du présent Accord ou les Services, ou faire un usage inapproprié des services d'assistance de Yousician.

Yousician se réserve le droit de décider de prendre les mesures appropriées en cas de conduite susmentionnée, ce qui peut inclure la résiliation de votre Compte et l'interdiction d'utiliser tout ou une partie des Services.



11. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES ET LES LOGICIELS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », À VOS PROPRES RISQUES, SANS GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE GARANTISSONS QUE LES DOCUMENTS, LES CONTENUS, LES PRODUITS OU LES SERVICES AFFICHÉS OU OFFERTS DANS LE CADRE DES SERVICES SONT EXACTS, COMPLETS, APPROPRIÉS, FIABLES OU OPPORTUNS. NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ET/OU QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, DE VIRUS, DE CODES MALVEILLANTS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU ENCORE QU'ILS SERONT SÉCURISÉS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ TELLES QUE CELLES ÉNONCÉES CI-DESSUS. CERTAINES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS ET, PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS PRÉALABLEMENT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION DE CES JURIDICTIONS.



12. DROITS CONCERNANT LES DÉFAUTS DANS L'UE ET L'EEE

Veuillez noter que si vous vous situez dans l’UE ou l'EEE, vous bénéficiez de certaines garanties légales qui s'appliquent aux Services que nous fournissons. Au titre de cette garantie, Yousician peut être tenu pour responsable et vous pouvez avoir accès à des résolutions juridiques comme une correction de l'erreur, une réduction du prix, une résiliation de l'accord et une compensation des dégâts, en cas de défaut de conformité des Services, tel que prévu par la loi applicable, et que vous découvrez : (i) dans un délai de deux ans à compter de toute prestation, y compris ponctuelle, des Services, ou (ii) à tout moment dans le cadre de toute prestation continue desdits Services.



13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, YOUSICIAN NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES OU BLESSURES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DU OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES AUX BIENS, LES BLESSURES CORPORELLES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LE MANQUE À GAGNER, LA DÉFAILLANCE OU LE DYSFONCTIONNEMENT D'UN APPAREIL, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET YOUSICIAN AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE EXPRESSÉMENT QUE YOUSICIAN N'EST PAS RESPONSABLE, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À LE TENIR RESPONSABLE DE LA CONDUITE DE TIERS, NOTAMMENT D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET DES OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES, ET QUE LE RISQUE DES SERVICES ET DES SITES EXTERNES ET DE BLESSURES RÉSULTANT DE CE QUI PRÉCÈDE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS, YOUSICIAN NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS, COLLECTIVEMENT, D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ À YOUSICIAN DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ FAIT VALOIR UNE RÉCLAMATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS N'AVEZ RIEN PAYÉ À YOUSICIAN PENDANT CETTE PÉRIODE, VOTRE SEUL RECOURS (ET LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE YOUSICIAN) POUR TOUT LITIGE AVEC YOUSICIAN EST LA CESSATION DE L'UTILISATION DU SERVICE ET L'ANNULATION DE VOTRE COMPTE.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité telles que celles mentionnées ci-dessus ; il se peut donc que les conditions détaillées ci-dessus ne vous concernent pas. Au lieu de cela, dans ces juridictions, les limites ci-avant s'appliqueront uniquement dans la mesure prévue par la législation desdites juridictions.

EN ACCÉDANT AUX SERVICES, VOUS COMPRENEZ QU'IL EST POSSIBLE DE RENONCER À VOS DROITS CONCERNANT DES RÉCLAMATIONS QUI SONT POUR L'INSTANT INCONNUES OU INSOUPÇONNÉES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES EXCLUSIONS, LIMITATIONS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION DE VOTRE (VOS) COMPTE(S), ACCORD(S) OU DE TOUT SERVICE.



14. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Yousician, ses affiliés, et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants, représentants et prestataires de service tiers contre toutes les réclamations et dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocats, découlant de, engagés à la suite de, ou de toute autre manière liée à toute réclamation ou action fondée sur (a) la violation ou le non-respect des conditions du présent Accord, (b) votre utilisation des Services, et/ou (c) l'utilisation des Services par toute autre personne utilisant vos informations de connexion. Les dispositions du présent paragraphe survivront à toute résiliation de votre (vos) compte(s) ou des Services.



15. FORCE MAJEURE

Yousician ne sera pas tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes hors du contrôle raisonnable de Yousician, y compris, sans limitation, tout défaut d'exécution en vertu des présentes en raison de circonstances imprévues ou de causes hors du contrôle de Yousician telles que les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.



16. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier le présent Accord en supprimant votre Compte et en cessant ensuite d'utiliser les Services. Si vous disposez d'un abonnement et que vous résiliez cet Accord avant la fin de votre abonnement, vous ne recevrez aucun remboursement pour la période non expirée de votre abonnement, à moins que la loi applicable ne s'y oppose.

SANS LIMITER NOS AUTRES RECOURS, YOUSICIAN PEUT LIMITER, SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER DES COMPTES OU L'ACCÈS À VOTRE COMPTE ET/OU AUX SERVICES OU À DES PARTIES DE CEUX-CI, ET/OU RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD ET PRENDRE DES MESURES TECHNIQUES ET JURIDIQUES POUR VOUS EMPÊCHER D'ACCÉDER AUX SERVICES, À TOUT MOMENT AVEC PRÉAVIS, SI (I) VOUS ÊTES CONSIDÉRÉ(E) COMME UN CONTREVENANT RÉCIDIVISTE COMME DÉCRIT CI-DESSUS ; (II) NOUS PENSONS QUE VOUS VIOLEZ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT UNE DISPOSITION DU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LES POLITIQUES OU DIRECTIVES CONNEXES OU L'ESPRIT DE LA LETTRE ; (III) YOUSICIAN CHOISIT À SA DISCRÉTION DE CESSER DE FOURNIR L'ACCÈS AUX SERVICES DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS RÉSIDEZ OU D'OÙ VOUS TENTEZ D'ACCÉDER AUX SERVICES ; OU (IV) DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES RAISONNABLES DÉTERMINÉES PAR YOUSICIAN À SA DISCRÉTION.

YOUSICIAN SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER TOUT COMPTE INACTIF DEPUIS 180 JOURS ET QUI N'A PAS D'ABONNEMENT PAYANT ACTIF.

Yousician se réserve le droit d'interrompre ou de mettre un terme à la prestation des Services, du Contenu de service ou de toute partie de celui-ci à tout moment, auquel cas votre licence d'utilisation de ces services sera automatiquement résiliée.Dans un tel cas et à moins que la loi applicable ne s'y oppose, Yousician ne sera pas tenu d'effectuer un remboursement, d'offrir un avantage ou toute autre compensation aux utilisateurs en accord avec les Services interrompus. Le cas échéant, Yousician fournira des efforts raisonnables pour octroyer un préavis raisonnable en cas d'interruption des Services, du Contenu de service ou d'une partie de ceux-ci.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la raison, vous devez cesser toute utilisation des Services. Votre résiliation pour quelque raison que ce soit ne vous libère pas des responsabilités ou obligations énoncées dans l'accord qui (a) ont été expressément déclarées comme survivant à une telle résiliation ou expiration, ou (b) restent à exécuter ou, de par leur nature, seraient censées être applicables après ladite résiliation ou expiration.



17. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Si un litige survient entre vous et Yousician, nous vous encourageons vivement à nous contacter d'abord directement via notre site d'assistance http://support.yousician.com/ et de chercher une solution.

Si vous êtes résident des États-Unis, les lois de l'État de New York, sans tenir compte ni appliquer ses dispositions en matière de conflit de lois, régiront le présent Accord et vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre Yousician soit résolu exclusivement par un tribunal situé dans l'État de New York. Si vous êtes résident d'un autre pays que les États-Unis, la législation de la Finlande, sans prendre en compte l'application de ce conflit entre les dispositions, régira l'Accord et vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir vis-à-vis de Yousician doit être résolu exclusivement par un tribunal situé à Helsinki, Finlande.

VOUS ACCEPTEZ DE NE FORMULER DE RÉCLAMATION CONTRE YOUSICIAN QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU DE REPRÉSENTATION.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, disponible à l'adresse ec.europa.eu/odr, pour résoudre les litiges à l'amiable. En outre, vous avez la possibilité de rechercher un autre mode de règlement des litiges en saisissant une commission des litiges de consommation ou un autre organisme extrajudiciaire compétent dans votre pays de résidence. En Finlande, cet organisme de résolution des litiges est le Consumer Disputes Board, disponible à l'adresse suivante : https://www.kuluttajariita.fi/en/index.html.



18. CESSION, DIVISIBILITÉ ET ACCORD COMPLET

Yousician peut céder tout ou partie de l'Accord, à toute personne ou entité à tout moment avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer des droits ou obligations en vertu de l'Accord sans le consentement écrit préalable de Yousician, et toute cession et délégation de votre part non autorisée est sans effets.

Si une disposition de l'Accord est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera, quant à cette juridiction, sans effets uniquement dans la mesure où la détermination d'invalidité ou d'inapplicabilité sans affecter la validité ou l'applicabilité de celle-ci de toute autre manière ou juridiction et sans affecter les autres dispositions des conditions, qui continueront à être pleinement en vigueur et à produire leurs effets.

Le fait que le Yousician ne fasse pas respecter un droit ou une disposition de l'Accord ne constitue pas ou n'est pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, ou une renonciation à ce droit ou à cette disposition dans le futur.

L'Accord définit l'intégralité de l'accord entre vous et Yousician concernant les Services et se substitue à tous les accords et ententes antérieurs convenus entre vous et Yousician.



19. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À APPLE

Outre les présentes Conditions, les conditions suivantes s'appliquent si vous accédez aux Services par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez les services sur un appareil iOS.

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Yousician uniquement, et non avec Apple. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Yousician, et non Apple, est responsable des Services et de leur contenu.

Yousician, et non Apple, est responsable à votre égard de la prestation de tous les services de maintenance et d'assistance relatifs aux Services. Apple n'a, à ce titre, aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance dans le cadre des présents Services.

Si les Services ne s'avèrent pas conformes aux garanties ou autres conditions énoncées dans les Conditions ou dans la législation applicable, vous pouvez en informer Apple qui pourra vous rembourser le prix d'achat (le cas échéant) des Services concernés. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie quelconque en ce qui concerne les Services.

Yousician, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir concernant les Services, y compris (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou de lois similaires.

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle les Services ou votre possession et utilisation des Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Apple ne sera pas responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une telle réclamation d'atteinte à la propriété intellectuelle.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous situez pas dans une région soumise à un embargo du gouvernement américain ou désignée par le gouvernement américain comme une région soutenant le terrorisme, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables aux tiers dans le cadre de votre utilisation des Services.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès lors que vous acceptez ces Conditions, vous acceptez qu'Apple ait le droit de faire appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.